Le transfert de la compétence tourisme aux intercommunalités et les pouvoirs restant aux communes et leur exécutif
La loi NOTRe a opéré un transfert de la compétence jusqu’alors communale « promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme » aux intercommunalités.
Il est donc intéressant d’analyser les pouvoirs restant aux communes et Maires dans le domaine touristique.
- L’exercice de la compétence tourisme par les intercommunalités
1-le rattachement, préexistant à la loi NOTRe, du tourisme à la compétence développement économique des intercommunalités
2-le transfert de la compétence obligatoire « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » aux intercommunalités
3-les modes de gestion mis en place pour l’exercice de la compétence tourisme
- Les pouvoirs restant aux communes et leurs exécutifs
1. Les pouvoirs directement liés à la compétence promotion du tourisme :
La persistance d’offices du tourisme communaux dans certaines communes : La loi NOTRe a recherché un compromis entre le maintien d’une intervention des communes et celle de l’EPCI.
Le principe : transfert de la compétence promotion du tourisme incluant les offices de tourisme aux EPCI.
Cependant, les communes peuvent maintenir « des bureaux permanents ou non permanents chargés notamment de l’information touristique » mais dans ce cas ils dépendront de l’office de tourisme. En outre, la décision de créer de telles instances relève de l’office de tourisme lui-même.
Deux exceptions ont été prévues par la loi NOTRe, puis par la loi Montagne 2, permettant de maintenir un office de tourisme au niveau communal :
- D’une part en présence d’une marque territoriale protégée
- D’autre part pour les stations classées de tourisme
Les missions non obligatoires au sein de la compétence de tourisme
Les conseils municipaux doivent définir précisément le contenu des compétences transférées au sein de chacun des groupes obligatoires et optionnels et disposent d’une grande liberté dans la fixation et l’étendue des compétences dévolues à l’intercommunalité. Par exemple : la gestion d’équipements et la taxe de séjour ne font pas partie du bloc de compétences transférés obligatoirement.
Ainsi, les communes peuvent continuer d’exercer ces compétences ou décider de les transférer à l’intercommunalité. Le maire peut donc rester à l’initiative de la création d’aménagements touristiques.
2. Les pouvoirs du Maire issus d’autres législations mais intéressant directement le tourisme
L’exercice des Pouvoirs de police générale du Maire
Le Maire conserve toujours ses pouvoirs de police générale au titre de l’article L2212-1 du CGCT, notamment en matière touristique, pour assurer bon ordre, sécurité, sureté et salubrité publiques.
L’exercice des pouvoirs de police spéciale du Maire
Le Maire exerce ses pouvoirs de police spéciale dans différents secteurs susceptibles de se rattacher aux activités touristiques : la délivrance d’autorisations d’urbanisme d’aménagements touristiques, l’intervention communale sur les engins flottants, l’exercice de la police des baignades.
La participation du Maire à l’élaboration des PLUi et SCOT
Conclusion