La loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010 prévoit d'engager la responsabilité des entreprises polluantes et ainsi que des sociétés mère en cas de pollution grave causée par une de leurs filiales. Ces dispositions apportent de grandes avancées en matière de droit de l'environnement puisque auparavant ces responsabilités n'étaient pas mise en jeu.
Pour exemple, l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 8 juillet 2005, société Alusuissee-Lonza-France, relatif à l'obligation de remise en état confirmait d'une part, l'hostilité du Conseil d'Etat à une mise en cause des propriétaires de sites pollués en lieu et place des exploitants défaillants de l'activité industrielle ; d'autre part, la soumission, par principe, à la prescription trentenaire de l'obligation de remise en état.
note sous CE, ass., 8 juillet 2005, n° 247976, Sté Alusuisse-Lonza-France, conclusions, M. Guyomar »,
pour plus d'informations, voir Revue Droit de l'environnement, Manuel Gros, n° 132, octobre 2005, pp. 219-226
