Prise en application de la loi déclarant l’état d’urgence sanitaire du 12 mars au 24 mai 2020, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 proroge, entre autres, les délais d’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme.
L’ordonnance du 25 mars 2020 et les autorisations d’urbanisme
Prise en application de la loi déclarant l’état d’urgence sanitaire du 12 mars au 24 mai 2020, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (Cf. Actualités sur cette ordonnance) proroge, entre autres, les délais d’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme.
Délai de validité des autorisations d’urbanisme :
Appliqué aux autorisations d’urbanisme, l’article 3 de l’ordonnance qui vise les permis et agréments a pour effet de proroger d’un délai de deux mois les permis de construire d’aménager, de démolir et les DP dont le terme vient à expirer entre le 12 mars et le 24 juin 2020.
Délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme
Les délais d’instruction ayant commencé à courir avant le 12 mars 2020 et non expirés à cette date sont suspendus jusqu’au 24 juin 2020, et ce afin d’éviter l’intervention non souhaitée de décisions tacites par l’effet de l’écoulement du temps pendant la période d’urgence.
Le point de départ des délais d’instruction, et des mesures d’instruction, commençant normalement à courir entre le 12 mars et le 24 juin 2020, sont reportés au 24 juin 2020.
Enfin le mécanisme de l’enquête publique concernant certains travaux, voire même plus largement certains documents d’urbanisme peut être aménagé, notamment par le recours à la dématérialisation.