Saisi en urgence suivant la procédure de référé liberté et après avoir constaté la carence du préfet dans l’exercice de ses pouvoirs de police, le juge des référés du Tribunal administratif de Lille, a enjoint au Préfet du Nord de renforcer la sécurité aux abords des camps de migrants situés à Loon-Plage en procédant au démantèlement plus régulier desdits camps et en assurant une présence policière renforcée aux heures d’embauche et de débauche des salariés de la société requérante
(TA de Lille, ordonnance de référé du 31 octobre 2023, jurisprudence du cabinet).
Ne pouvant plus assurer la sécurité de ses salariés sur son principal site de production situé à proximité immédiate des camps de migrants de Loon-Plage, la société requérante, a été contrainte d’évacuer les lieux en toute urgence.
Il faut dire, en effet, que la commune de Loon-Plage a tristement fait parler d’elle dans l’actualité de ces dernières semaines au sujet de la violence grandissante des règlements de compte de passeurs aux abords des camps de migrants.
Située aux premières loges, la société requérante a été témoin de cette véritable escalade de la violence se traduisant par des fusillades quotidiennes aux abords de son site et même sur son site puisqu’une balle de 9 mm est venue se loger dans les parois de ses locaux !
Impuissante, elle saisissait, sur les conseils du cabinet, le juge d’un référé liberté compte tenu de l’atteinte grave portée à sa liberté d’entreprendre.
Si le juge des référés constatait qu’au cours du mois d’octobre, le préfet avait procédé à des opérations de démantèlement et de sécurisation à la demande des usagers et des entreprises situés sur le site du port fluvial, ce dernier a considéré que ces mesures étaient insuffisantes pour assurer la sécurité minimale, à court terme, aux abords du site de la requérante.
Le juge considérait ainsi que l’insuffisance des actions mises en place par le préfet pour sécuriser le site était constitutive d’une carence de l’Etat eu égard au péril grave auquel étaient confrontés les personnels du site.
Ce faisant le juge relevait qu’une telle carence portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre ainsi qu’à la liberté de commerce et d’industrie de la société requérante, en ce qu’elle n’était plus en mesure d’exercer son activité économique du fait d’une situation dont elle n’était pas responsable, sauf à enfreindre son obligation de sécurité imposée par les dispositions du code du travail.
Le juge des référés, faisait donc droit aux demandes de la requérante et enjoignait au préfet du Nord de procéder à des démantèlements plus réguliers des camps de migrants ainsi qu’à procéder au déploiement de force de police sur site aux horaires d’embauche et de débauche des salariés et à la sécurisation du site de la requérante entre 12h et 16h.
Par Audrey D’Halluin, avocate Associée et Ségolène CHAVDA, avocate collaboratrice