Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19
L’appel des professionnels de l’immobilier et de la construction a été entendu. Une nouvelle ordonnance du 15 avril vient raccourcir les délais prorogés pendant la période d’urgence sanitaire par l’ordonnance du 25 mars.
En synthèse, le délai tampon d’un mois, prévu à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire a été supprimé.
Délais de recours contre les autorisations d’urbanisme
S’agissant des délais qui n’ont pas expiré avant le 12 mars, l’ordonnance du 25 mars prévoyait une prorogation des délais de recours, au 24 juin 2020, du délai qui restait à courir au 12 mars (dans la limite de deux mois).
Désormais, les délais qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus et recommencent à courir le 24 mai 2020 pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à 7 jours.
Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars et le 24 mai est reporté au 24 mai 2020.
Délais d’instruction ou de consultation des autorisations d’urbanisme
Les délais d’instruction ayant commencé à courir avant le 12 mars 2020 et non expirés à cette date ne sont finalement suspendus que jusqu’au 24 mai 2020.
Le point de départ des délais d’instruction, et des mesures d’instruction, commençant normalement à courir entre le 12 mars et le 24 mai 2020, sont reportés au 24 mai 2020.
Evidemment, les deux ordonnances n’empêchent nullement les collectivités de continuer à instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme.