Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

L’ordonnance du 25 mars 2020 et la procédure devant le Juge Administratif

Prorogation des délais intervenant entre le 12 mars et le 24 juin 2020 :

• Prorogation des délais de recours, au 24 juin 2020, du délai qui restait à courir au 12 mars (dans la limite de deux mois).
• Prorogation des délais de production de pièce ou mémoire imposés par un texte juge, au 24 juin 2020, du délai qui restait à courir au 12 mars (dans la limite de deux mois).
• Prorogation des délais de production de pièce ou mémoire imposés par le juge jusqu’au 24 août 2020. (Sauf ordonnance contraire du juge s’agissant des mesures prononcées avant le 12 mars 2020).

Clôtures d’instructions reportées au 24 juin 2020.

Délais de jugements ayant couru entre le 12 mars et le 24 mai reportés au 1^er juillet 2020.

Mesures particulières pour les contentieux électoraux et les OQTF.