"Circonscription jursiprudentielle des validations législatives en matière d'autorisation d'établissements de soins"

Sommaire:

I.- Un régime d'autorisation préalable de plus en plus interventionniste

A. L'application rétroactive aux structures de soins alternatives à l'hospitalisation

B. Le contrôle juridictionnel des autorisations

II.- Les validations législatives et leurs limites

A. La validation législative, "détournement de compétence" impuni

B. La validation législative et la tentative de limitation de ses effets par le juge

La validation législative fait partie des procédés juridiques qui doivent faire horreur au juriste puisqu'elle porte atteinte, par le droit, au droit lui-même. Elle est pourtant fréquente et intervient dans de nombreux domaines variés, parfois sensibles: certaines jurisprudences célèbres d'annulation, comme l'arrêt Canal furent privées d'efficience par ce moyen.

Cette atteinte aux conséquences de l'autorité de la chose jugée a suscité de nombreuses études du Conseil d'Etat, qui suggère parfois aux juges de recourir à la validation législative lorsque l'exécution de la décision soulève des difficultés juridiques.

à lire la suite dans la Revue de Droit Public, 2000, n°5, pp.1560 à 1580