Question :
Une commune souhaite résilier un contrat d'exploitation du stationnement payant passé hors code des marchés publics avec une entreprise. Comment doit-elle procéder ?
Solution par le Professeur Manuel GROS
L'on partira de l'hypothèse que le contrat à résilier avait été passé de « gré à gré ». Dans ces conditions, trois cas de figure sont à évoquer :la résiliation est liée à la suppression du stationnement payant (I), la résiliation est liée au maintien du stationnement payant, mais pour mise en régie municipale directe (II), la résiliation est liée au maintien du stationnement payant, mais avec volonté communale de déléguer à nouveau cette gestion (III)
I- LA COMMUNE RESILIE POUR SUPPRIMER LE STATIONNEMENT PAYANT:
Cette hypothèse, peu probable, ne soulève aucune autre question que celle de l'application des dispositions du contrat, ce dernier devant nécessairement prévoir cette hypothèse ainsi que les éventuelles conditions d'indemnisation, le préavis nécessaire etc...
En tous les cas la résiliation pour cause de suppression du stationnement payant est nécessairement légale, le Maire en tant qu'autorité de police ne pouvant légalement assurer des garanties contractuelles au niveau de ses pouvoirs de police.
II- LA COMMUNE RESILIE POUR EXPLOITER DIRECTEMENT LE STATIONNEMENT PAYANT :
Sur ce fondement, les dispositions contractuelles importent peu. En effet, le co contractant ne pourrait s'opposer à l'hypothèse de résiliation au droit de l'Administration de résilier un contrat pour cause de « nécessité de fonctionnement du service » En effet, toute clause de nature à faire obstacle à l'exercice du droit de résiliation dans l'intérêt du. service est frappée de nullité, et considérée comme non écrite (CE 6 mai 1985, Association Eurolat, R. 141).
Le prétexte serait ici facile : la police municipale ne se délègue pas. En effet, si la délégation du stationnement est possible en lieux clos (parkings souterrains, emplacements fermés), le service public du stationnement sur la voie publique ne saurait être délégué et les conventions de ce type sont illégales (CE 1/4/94 Ville de Menton, R. 176). Dans ses conditions, une simple délibération du conseil municipal portant résiliation serait assez simple, se contentant d'évoquer l'interdiction de délégation d'exercice de la police municipale, notamment en matière de stationnement sur la voie publique.La résiliation serait naturellement inattaquable puisque réalisée pour se mettre en conformité avec la réglementation.
III- LA COMMUNE RESILIE POUR CONFIER LE SERVICE A UN NOUVEAU DELEGATAIRE :
Dans cette hypothèse, la solution visée en II est impossible, sauf à enlever de la mission déléguée la partie « voie publique», ou en admettant que la commune passe outre l'interdiction de principe. Il serait dans ces hypothèses possible d'envisager une résiliation pour faute, mais plus facile de procéder à une résiliation pour mise en conformité à la réglementation sur les délégations de service public La résiliation pour faute suppose par définition une faute de l'entreprise cocontractante, dans le non respect par exemple des clauses du contrat, qui est toujours une faute. Toutefois, est-elle suffisante pour justifier une résiliation sans indemnité ? Nous ne le pensons pas ! En outre, ce type de résiliation pour faute nécessite le respect d'une procédure préalable de mise en demeure de se soumettre au contrat. Si le cocontractant en effet satisfaisait à la mise en demeure, la commune serait tenue de poursuivre le contrat ou opérer une résiliation unilatérale engageant sa responsabilité.
Pour cette raison, nous déconseillons d'utiliser ce mode de résiliation.
La résiliation pour mise en conformité à la loi Sapin paraît ici plus facile. Il apparaît en effet à l'évidence que le contrat en cause s'analyse comme un contrat innomé portant délégation de service public. La loi « Sapin » du 29 janvier 1993, à condition que le contrat lui soit antérieur, lui était donc applicable. Or ce contrat, passé de « gré à gré » ne respecte pas les dispositions de publicité et de concurrence en matière de délégation de service public, savoir :la publicité de l'offre, le listage des candidats et l'envoi à ces derniers des caractéristiques des prestations attendues, la constitution d'une commission. Etc...
La commune organisera cette procédure, et que la société cocontractante soit à nouveau candidate ou non, la commission rendra un avis, non liant pour l'autorité territoriale, qui choisira le candidat lui paraissant le meilleur. Aucune indemnité ne sera naturellement due (sauf investissements par la société cocontractante restant au bénéfice de la commune ?).
En conclusion, la solution proposée est la résiliation pour gestion directe ou pour mise en conformité aux règles de délégation de service public, suivie d'un nouvelle délégation au candidat retenu.
« Conditions de résiliation d'un contrat d'exploitation du stationnement payant », Manuel Gros, Droit et patrimoine
