Fascicule 761 du JCl Collectivités territoriales, "Délégation de service public"
Points-Clés du fascicule:
1.-L'objectif de la délégation de service public est de faire financer par un partenaire privé l'organisation d'un service public (V.n° 3)
2.- La distinction est difficile mais nécessaire avec les marchés publics (V.n° 32)
3.- Le droit communautaire ne connaît pas la notion de "délégation de service public". En revanche, il connaît celle de concession (V.n° 37)
4.- La procédure de passation des délégation de service public associe une certaine forme de mise en concurrence avec une liberté de négociation et de choix de la part de la collectivité (V.n° 59)
5.- La délégation de service public est soumise à un contrôle juridictionnel rapide par le référé pré-contractuel (V.n° 113)
à jour au 14 novembre 2003