Question :
Des collectivités publiques investies de compétences obligatoires en matière d'environnement et de protection du patrimoine peuvent-elles, et dans quelles conditions, recourir à la technique de délégation de service public pour confier leurs missions à un organisme de droit privé ?
Solution par le Professeur Manuel GROS
La réponse passe préalablement par la possibilité de déléguer le service public concerné (I) avant de déterminer le contenu de l'éventuelle délégation.(II) et la procédure à suivre (III).
pour plus d'informations, voir « Délégation d'un service public environnemental à une personne morale de droit privé », Manuel Gros, Droit et patrimoine, février 1997, pp. 33-34
Publié le 27 septembre 2010