QUESTION:
Un Syndicat intercommunal (27 communes) est propriétaire d'un équipements de loisirs, dont la gestion sera confiée à un délégataire de service public. Le service public délégué est intercommunal et à caractère industriel et commercial. La commune siège de l'équipement souhaiterait voir ses habitants bénéficier de la gratuité d'accès à l'équipement, au nom de l'historique de cet équipement, naguère communal. Cet avantage est-il légal ?
Solution par le Professeur Manuel GROS
les services publics communaux ou intercommunaux sont soumis aux mêmes principes fondamentaux que les autres services publics : primauté de l'intérêt général, continuité, adaptation aux besoins du public, neutralité, égalité des usagers et non rétroactivité. De même, la délégation de service public, quelle que soit sa forme (concession, affermage, ou autres) doit obéir aux principes des services publics.
Au cas particulier se pose la question du principe d'égalité. Or la tarification doit respecter le principe d'égalité des usagers. Ce principe s'applique naturellement aux services publics locaux, qu'ils soient administratifs ou industriels et commerciaux , et la collectivité doit respecter le principe d'égalité des usagers, sous réserve des discriminations imposées par la loi (I), l'intérêt général (II) ou la différence de situation entre les usagers (III) (CE, 6 janv. 1968, Ville d'Elbeuf : Rec. CE, p. 1.).
pour plus d'informations, voir « Equipements publics - Egalité tarifaire et domicile », Manuel Gros, Droit et patrimoine, n° 84, juillet-août 2000, pp. 45-46
