Deux requérants, Mrs Becker et Soliani, victimes de l'arrêt de section du 17 juillet 2009 (Conseil d'Etat, 17 juillet 2009, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie/M. Becker, n°288559) ont saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme en violation des droits énoncés dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme et dans le Protocole additionnel n°1.
Dans cet important arrêt de section, le Conseil d'Etat avait estimé que l'Etat n'était pas responsable de l'intégralité du préjudice causé aux habitants d'une cité minière expulsés à raison des risques d'affaissements miniers, quand il utilise la procédure d'expropriation spécifique de l'article 95 du code minier, alors que le même code prévoit une règle générale de responsabilité du fait de l'activité minière.
Au soutien de leur recours, Mrs Becker et Soliani estiment avoir subi le préjudice d'une violation de leur droit à réparation intégrale, et soulèvent à cet effet la violation de l'article 1 du Protocole additionnel n°1 à la Convention Européenne des Droits de l'Homme, aux termes duquel, notamment : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens (...) ».
À lire le commentaire de l'arrêt de section du 17 juillet 2009 dans l'article
« Droit minier : de l'expropriation pour cause d'économie publique ! »
(Semaine juridique du 16 novembre 2009, n°47, p.36).