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Conséquences de pratiques anticoncurrentielles sur la validité des marchés conclus sur cette base, et indemnisation des préjudices consécutifs.
Notes sur arrêt CAA Douai, 22 février 2018, n°17DA00507, 17DA00509 -
Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020
Commentaire de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 -
Référé précontractuel: Absence d'allotissement d'un marché de gardiennage, de surveillance et de sécurité auprès de migrants
TA Lille, ord., n°1111784, 9 janvier 2019,