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  1. Responsabilité contractuelle du maitre d'oeuvre et DGD

    La Cour administrative d'Appel de Douai reconnaît que la signature du DGD d'un marché de maitrise d'oeuvre fait obstacle à l'engagement de la responsabilité contractuelle du maitre d'oeuvre. (CAA DOUAI, 22 juin 2017, n°15DA00590)  

  2. [Jurisprudence] La fin de l'exception au remboursement des dépenses utiles à raison de la faute du cocontractant coupable de pratiques anticoncurrentielles?

  3. Précisions sur la computation du délai de standstill: CE, 2 août 2011, Req. n°347526, Société Clean Garden

  4. De l'importance du respect du formalisme de la résiliation en l'absence de faute du titulaire: l'exemple du CCAG-PI

  5. La limitation du nombre de lots pouvant être attribués à un même candidat est-elle contraire aux dispositions du Code des marché

  6. Etude de cas sur une thématique (référé contractuel, marché public à procédure adaptée)

  7. L’obligation de récapituler les articles du CCAG auxquels il est dérogé n’est pas prescrite à peine de nullité

    TA Lille, 7 mai 2019, n°1608239

  8. Recours en contestation de la validité du contrat et conclusions indemnitaires

    CAA Douai, 22 août 2019, n°18DA02437

  9. Référé précontractuel: Un pouvoir adjudicateur ne peut pas imposer dans le CCTP des spécifications techniques supérieures aux normes en vigueur

    TA LILLE, ord., 27 août 2019, n°1906753

  10. Questionnements sur la requalification du contrat et sur la modification de la méthode de notation

    TA Versailles, 18 octobre 2019, n°1803617

  11. Référé précontractuel: certificats de qualifications professionnelles et justification des capapcités par tout moyen

    TA Lille, 8 novembre 2019, n°1908915

  12. Tribunal administratif de Marseille- La décision de suspension pour cause de refus de vaccination d’un agent hospitalier est-elle constitutionnelle?

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