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  1. « Conditions de résiliation d'un contrat d'exploitation du stationnement payant »

  2. De la nécessaire distinction entre les divers domaines publics de l'Etat

  3. Le détournement de QPC comme moyen de faire interpréter plus vite la loi par le conseil d'État

  4. Contrôle du juge sur le taux de la TEOM

    Le Tribunal administratif de Lille fait une application de la méthode d'appréciation du caractère proportionné du taux de la T.E.O.M. (TA LILLE, 12 juillet 2017, n°1507132)

  5. Les responsabilité des maires au regard du changement climatique (II)

  6. ULTIME RECOURS CONTRE L'INEXECUTION D'UN ACTE ADMINISTRATIF: LE REFERE JUDICIAIRE?

  7. Publication du décret 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

  8. Pas d'urgence en référé pour un vainqueur de l'enduro du Touquet déclassé.

  9. L'affectation, élément déterminant du régime des superpositions domaniales

  10. Droit du sport

  11. SECURITE AUX ABORDS DES CAMPS DE MIGRANTS DE LOON-PLAGE: LE JUGE DES REFERES ENJOINT AU PREFET DE RENFORCER LES MESURES DE POLICE

    Saisi en urgence suivant la procédure de référé liberté et après avoir constaté la carence du préfet dans l’exercice de ses pouvoirs de police, le juge des référés du Tribunal administratif de Lille, a enjoint au Préfet du Nord de renforcer la sécurité aux abords des camps de migrants situés à Loon-Plage en procédant au démantèlement plus régulier desdits camps et en assurant une présence policière renforcée aux heures d’embauche et de débauche des salariés de la société requérante (TA de Lille, ordonnance de référé du 31 octobre 2023, jurisprudence du cabinet).

  12. Les responsabilités des maires au regard du changement climatique (III)

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